Orion - Conditions Générales de Vente

Application ORION – Version 3.3 – Mise à jour du 21 février 2026

PRÉAMBULE – INTÉGRITÉ DES QUOTAS UTILISATEURS

Le modèle économique d’Orion repose sur une mutualisation des coûts (ressources IA, hébergement, stockage, transferts de données…) et une répartition équitable des coûts entre les offices utilisateurs, notamment ceux liés à l’infrastructure de stockage et de conservation des médias, à l’intelligence artificielle, au support et à la maintenance. À ce titre, le respect strict du nombre réel d’utilisateurs est une condition essentielle et non négociable de l’abonnement.

Le nombre d’utilisateurs (commissaires de justice ou clercs habilités disposant d’un compte nominatif) détermine directement :

La volumétrie de stockage sécurisé probatoire allouée à chaque office ;
Le quota de transferts de données inclus, calculé au niveau de l’étude en fonction du nombre de comptes payants actifs, et, le cas échéant, la facturation des dépassements ;
Les ressources IA mobilisées (coût des modèles, API tierces, calcul) ;
Les charges de support, formation et maintenance personnalisée.

Important :

Le partage d’un même compte entre plusieurs utilisateurs constitue une fraude contractuelle grave. Toute étude utilisant un seul compte pour plusieurs commissaires ou collaborateurs commet un acte de concurrence déloyale envers les offices respectant leurs obligations.

Sanction :

Une telle pratique entraînera la suppression immédiate des comptes de l’étude fautive et la résiliation des services sans préavis ni remboursement, afin de préserver l’équité de traitement entre les clients.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions financières applicables à l’utilisation de l’application Orion, éditée par la société Fusion SAS, dans le cadre de ses abonnements payants (Standard et Premium) et de son offre gratuite (Free).

Les prix incluent sans coût additionnel :

L’accès aux fonctionnalités d’intelligence artificielle selon le forfait souscrit ;
Le stockage sécurisé des constats, documents et métadonnées, ainsi que la conservation des médias pendant un (1) an pour les besoins de visualisation des clients et de facilitation du partage, dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
La mise à disposition, pour chaque constat, d’une archive au format .zip (« Archive ZIP ») comprenant l’ensemble des médias et éléments nécessaires à l’archivage par l’Office, ainsi qu’à la réintroduction dans Orion dans les conditions prévues à l’article 3.1.3 ;
La maintenance évolutive, corrective et le support utilisateurs.
La formation des offices à distance, sur site (dans les offices) et collective par secteur géographique (hors frais de déplacement et d’hébergement).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toute commande passée par un office de commissaire de justice ou toute structure professionnelle habilitée, qu’il s’agisse d’un abonnement mensuel, annuel ou d’options spécifiques.

ARTICLE 3 – GRILLE TARIFAIRE (HT)

Trois formules d’abonnement sont proposées :

Le forfait FREE : ce forfait gratuit permet à un utilisateur (commissaire de justice ou clerc habilité) de créer et gérer jusqu’à trois (3) constats maximum par mois civil. Ce forfait n’est disponible que si l’étude dispose d’au moins un (1) compte payant actif (Standard ou Premium). Les comptes Free n’ouvrent pas droit au quota de transferts de données inclus (cf. article 3.1.1) mais les transferts réalisés via ces comptes sont décomptés de la consommation globale de l’étude. Le forfait FREE dispose des mêmes fonctionnalités que le forfait PREMIUM.
Le forfait STANDARD : ce forfait est composé d’une licence utilisateur au tarif de 79 euros HT par mois et par utilisateur, ou 69 euros HT par mois si le paiement est effectué annuellement. Il faudra ajouter un forfait de 30 euros HT par mois et par compte payant correspondant aux frais d’hébergement, de stockage et de transferts de médias (pris en charge par FUSION SAS). Ce forfait ouvre droit, au niveau de l’étude, à un quota mensuel de 50 Go de transferts de données (uploads) par compte payant (Standard ou Premium), tous types de médias confondus. Au-delà du quota inclus (calculé au niveau de l’étude), les transferts supplémentaires sont facturés à l’étude au tarif de 0,90 € HT par Go.

À cette redevance s’ajoute une licence unique par étude de 39 euros HT par mois.

Le forfait Standard donne accès à l’ensemble des fonctionnalités principales d’Orion (rédaction de constats, modules ERP, passerelle ADEC, stockage probatoire selon les durées prévues aux présentes CGV), à l’exclusion de l’accès aux fonctionnalités IA (Agents IA et retranscription des dictées vocales). Ce forfait donne accès au module vidéo mais avec une durée limitée à 5 minutes par vidéo (le nombre de vidéos restant illimité). Ce forfait ne permet pas l’importation de médias externe à l’application.

Le forfait PREMIUM : ce forfait reprend les conditions tarifaires du forfait STANDARD (licence utilisateur et forfait de 30 euros HT par mois et par compte payant relatif à l’hébergement, au stockage et aux transferts, incluant le quota de transferts calculé au niveau de l’étude), auxquelles s’ajoute un coût additionnel forfaitaire de 30 euros HT par mois et par utilisateur. La licence par office est identique à celle du forfait Standard (39 euros HT/mois). Ce forfait additionnel de 30 euros HT par mois a pour objet de compenser les frais d’IA auprès des différents prestataires (Open AI, Mistral AI, Gemini, etc.), pris en charge par FUSION SAS. Le forfait PREMIUM inclut toutes les fonctionnalités de la plateforme, et notamment toutes les fonctionnalités des agents IA, un SLA premium, ainsi qu’un accès prioritaire au support. Ce forfait permet d’avoir également une durée de vidéo portée à 15 minutes (nombre de vidéos illimitées), l’ajout de vidéos et médias externes (Go Pro, photos 360, etc..) ainsi qu’un accès aux dernières mises à jour et fonctionnalités premium en cours de développement. C’est l’offre la plus complète destinée aux offices souhaitant exploiter pleinement la puissance d’Orion.

Détails de l’offre :

Le prix par utilisateur a pour finalité de couvrir les coûts d’hébergement sécurisé (stockage et conservation des médias pendant un (1) an conformément aux présentes CGV), les ressources nécessaires à l’intelligence artificielle (notamment les API externes et la puissance de traitement), l’infrastructure de transferts de données, la maintenance évolutive ainsi que le support technique personnalisé.

La licence par office, quant à elle, permet de financer :

Les formations individuelles à distance (nombre illimité)
Directement sur site, dans l’étude, proposées à raison d’une session (tous les deux ans maximum) sur simple demande de l’étude.
L’organisation de formations collectives régionales destinées à accompagner les mises à jour fonctionnelles et le perfectionnement des utilisateurs.

Tous les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée lors de la facturation.

Multi-Offices, groupes et réseaux :

Pour les groupes d’études, réseaux nationaux ou structures multi-sites présentant un volume significatif d’utilisateurs actifs, Fusion SAS peut proposer des conditions tarifaires spécifiques (par exemple : remises de volume sur la redevance par utilisateur, gratuité ou réduction de la Licence Office, modalités de facturation centralisée, SLA renforcé, accompagnement et formations dédiées). Ces conditions sont accordées sur devis, non cumulables avec d’autres promotions, et formalisées dans des Conditions Particulières (engagement de volume et/ou de durée). Elles s’appliquent tant que le seuil d’utilisateurs effectivement actifs est respecté ; à défaut, les tarifs publics redeviennent applicables à la période de facturation suivante. Le bénéfice de ces conditions demeure subordonné au respect des quotas d’utilisateurs (comptes nominatifs, non-partage des identifiants).

3.1 – Stockage, transferts et durée de conservation des médias

Le modèle économique d’Orion est basé sur la mutualisation des besoins. À ce titre, les règles ci-dessous précisent les volumes inclus, la facturation des dépassements et la durée de conservation applicable aux médias téléversés sur Orion.

3.1.1 – Quota mensuel de transferts inclus

Le quota mensuel de transferts de données inclus est calculé au niveau de l’étude, sur la base du nombre de comptes payants actifs (Standard ou Premium). Chaque compte payant ouvre droit à cinquante (50) Go de transferts de données (uploads) par mois civil, tous types de médias confondus. Les comptes Free n’ouvrent pas droit à ce quota. La consommation est appréciée globalement au niveau de l’étude, en cumulant les transferts réalisés par l’ensemble des comptes (payants et Free). Par « transferts de données », il est entendu les transferts entrants vers la plateforme (téléversements et synchronisation des médias vers Orion), qu’ils proviennent de l’application ORION ou d’un import externe.

Exemple : une étude disposant de trois (3) comptes payants bénéficie de cent cinquante (150) Go de transferts inclus pour le mois considéré.

À titre indicatif (non contractuel), 50 Go de données prises avec l’application ORION correspondent à environ 9 000 photos par mois ou environ 4 heures de vidéos, soit approximativement 100 constats de 90 photos, selon les formats et la qualité des médias.

3.1.2 – Dépassement du quota

Au-delà du quota mensuel inclus (calculé et apprécié au niveau de l’étude), les transferts supplémentaires sont facturés à l’étude au tarif de 0,90 € HT par Go. Les volumes sont mesurés par la plateforme Orion et arrondis au Go (tout Go entamé pouvant être comptabilisé). L’étude peut consulter sa consommation mensuelle de transferts depuis l’interface Orion.

3.1.3 – Durée de conservation des médias

Tous les médias téléversés sur la plateforme Orion, qu’ils soient capturés, générés ou synchronisés via l’application ORION ou importés depuis une source externe, sont conservés par Orion pendant une durée d’un (1) an à compter de leur téléversement sur la plateforme.

Orion met à disposition, pour chaque constat, une archive au format .zip (« Archive ZIP ») permettant à l’Office d’archiver en étude l’intégralité des médias et éléments du constat.

Cette durée de conservation a pour objectif de permettre la visualisation des médias par les clients, de faciliter le partage et l’accès aux constats interactifs, et d’assurer une sauvegarde secondaire pendant la phase de consultation.

Au-delà de ce délai d’un (1) an, les médias peuvent être supprimés des infrastructures d’Orion.

Au-delà du délai d’un (1) an, si un client en fait la demande, l’Office peut réintroduire (téléverser) l’Archive ZIP dans Orion afin de « réhydrater » le constat. La réhydratation réactive l’ensemble des liens de visualisation et des médias interactifs du constat, pour une nouvelle durée d’un (1) an à compter de cette réintroduction. Cette opération est incluse dans le service et ne donne lieu à aucun frais spécifique ; le volume de données téléversé lors de la réhydratation n’est pas comptabilisé dans le quota mensuel de transferts de l’étude (article 3.1.1) et, de fait, ne fait l’objet d’aucune facturation.

3.1.4 – Rappel sur les obligations de conservation des offices

En aucun cas Fusion SAS ne peut se substituer à l’obligation des offices de conservation des médias au titre de leurs obligations légales et réglementaires. La conservation des données par ORION constitue une sauvegarde secondaire, qui a notamment pour objectif de permettre aux études de fournir à leurs clients des constats interactifs et d’assurer un complément de sauvegarde en cas de besoin.

Compte tenu de la durée de conservation des médias limitée à un (1) an (article 3.1.3), les études doivent assurer un archivage numérique de la totalité de leurs médias.

Dans ce cadre, l’Office doit notamment télécharger et conserver, dans ses propres infrastructures, l’Archive ZIP mise à disposition pour chaque constat (article 3.1.3), afin de satisfaire à ses obligations d’archivage.

Il appartient à chaque office de mettre en place ses propres procédures d’archivage et de sauvegarde conformément à ses obligations.

Multi-Offices, groupes et réseaux :

ARTICLE 4 – COMMANDE

La souscription à un forfait Orion s’effectue :

Via le formulaire d’inscription en ligne, après validation du récapitulatif et des CGU/CGV.

ARTICLE 5 – FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 – Périodicité

Le client choisit entre :

Une facturation mensuelle (paiement à terme à échoir) ;
Une facturation annuelle anticipée (avec remise intégrée).

5.2 – Modalités de règlement

Le règlement est enregistré via la plateforme « STRIPE ».

ARTICLE 6 – RÉVISION DES TARIFS

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, sur préavis de 60 jours.

Le client peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

6.1 – Évolution du modèle de conservation et de transferts des données

Le modèle économique de Fusion SAS relatif à l’hébergement, au stockage, aux transferts et à la conservation des données est susceptible d’être modifié dans le temps afin de tenir compte des évolutions du marché, des coûts d’infrastructure et/ou des standards techniques et de sécurité.

Toute modification fera l’objet d’une notification préalable. Sauf accord exprès contraire, elle ne portera que sur les médias transférés (téléversés) après la date d’entrée en vigueur de ladite notification et n’aura pas d’effet rétroactif sur les médias déjà transférés avant cette date.

Il est également précisé que des ajustements peuvent être opérés au regard des échanges en cours entre Fusion SAS et les instances nationales des Commissaires de Justice (CNCJ), ainsi qu’avec ADEC SAS, en vue de mettre en place une politique commune et souveraine de conservation des données.

ARTICLE 7 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard entraîne :

Suspension des services 15 jours après relance restée sans effet.

ARTICLE 8 – ÉVOLUTION DE FORFAIT

Passage à un forfait supérieur ou ajout d’un utilisateur : effet immédiat, facturation au prorata.
Passage à un forfait inférieur : effet à l’échéance suivante (mensuelle ou annuelle).

ARTICLE 9 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Les abonnements sont à durée indéterminée, reconductibles automatiquement par périodes mensuelles ou annuelles selon l’option choisie, sauf résiliation par le client.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels (commissaires de justice), sachant qu’une période d’essai gratuite d’un mois est intégrée et permet une résiliation à tout moment durant cette période, sans frais.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

La résiliation peut intervenir :

À l’initiative du Client, à tout moment, par simple notification écrite (effet à l’échéance suivante) ;
À l’initiative de Fusion SAS en cas de manquement grave (fraude au nombre d’utilisateurs, défaut de paiement) après mise en demeure de 15 jours restée infructueuse ;
Immédiatement et sans préavis en cas de fraude avérée sur le nombre d’utilisateurs, conformément au préambule des présentes CGV.

Effets de la résiliation sur la sauvegarde des données : à compter de la date d’effet de la résiliation, Fusion SAS continue d’assurer, à titre de sauvegarde secondaire, la conservation des données et médias transférés (déversés) pendant la durée du contrat, dans la limite des durées de conservation applicables prévues à l’article 3.1.3. Cette conservation ne dispense pas l’Office de ses obligations propres et s’effectue sans préjudice des limitations de responsabilité prévues à l’article 12.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ RELATIVE À LA CONSERVATION DES DONNÉES

Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGV, il est rappelé que la conservation des données par ORION constitue une sauvegarde secondaire. Fusion SAS ne garantit pas que l’Office sera dispensé de ses propres obligations d’archivage, de conservation et de sauvegarde.

En tout état de cause, Fusion SAS ne pourra être tenue pécuniairement responsable d’une perte, altération ou indisponibilité de données qu’à hauteur du montant total HT effectivement réglé par l’étude au titre des frais de conservation des données sur une durée de un (1) ans, soit sur les douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur, incluant le forfait de 30 euros HT par mois et par compte payant et, le cas échéant, les dépassements facturés au titre des transferts supplémentaires.

ARTICLE 13 – EMPREINTE NUMÉRIQUE DES MÉDIAS DISPONIBLES À LA VISUALISATION CLIENT

13.1 – Médias concernés et principe de l’empreinte numérique

Orion appose ou associe une empreinte numérique aux fichiers de médias rendus disponibles à la visualisation des clients (notamment dans le cadre des constats interactifs), qu’ils soient capturés, générés ou importés sur la plateforme. Cette empreinte numérique n’est appliquée qu’aux fichiers mis à disposition à la visualisation (Vidéos).

13.2 – Finalité : contrôle d’intégrité pendant la phase de visualisation

Cette empreinte numérique a pour finalité de permettre à Orion d’assurer, dans le temps, l’intégrité des médias pendant leur phase de visualisation par les clients, en permettant notamment de détecter toute altération du fichier mis à disposition.

13.3 – Distinction entre fichier source et fichier de visualisation

Le fichier mis à disposition à la visualisation client constitue un fichier de consultation pouvant faire l’objet de traitements techniques nécessaires à la visualisation (par exemple : adaptation de format, compression, transcodage, ajout de l’empreinte).

Dans certains cas (notamment lorsqu’un transcodage est nécessaire), ce fichier de visualisation ne peut être considéré comme identique au fichier source.

13.4 – Conservation du fichier source et référence en cas de litige

Le fichier source (original) doit être conservé par l’étude conformément à ses obligations légales et réglementaires. Il constitue le fichier de référence en cas de litige, de contestation ou de vérification portant sur l’intégrité des médias.

En validant ces CGV, le Client :

Déclare exact le nombre d’utilisateurs réels de son office ;
Reconnaît que toute fraude à ce titre entraînera la suppression immédiate de son accès à la plateforme ;
Comprend que le coût par utilisateur finance principalement les services d’IA, l’infrastructure d’hébergement, de stockage et de transferts de données, ainsi que le support et la maintenance, selon les conditions prévues aux présentes CGV.

Application ORION