Conditions Générales d’Utilisation ORION

0.  Préambule

0.1  Identification de l’Éditeur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont éditées par Fusion SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro SIREN  940 817 471, dont le siège social est situé les Fondreaux 58180 MARZY (France).

Courriel : cdj@fusioncdj.com | Numéro de TVA intracommunautaire : FR66940817471.

0.2  Présentation de l’Application « Orion »

Orion est une application SaaS (Software as a Service) destinée exclusivement aux commissaires de justice et à leurs collaborateurs. Elle a pour finalité :

• L’assistance à la rédaction de procès verbaux de constat (texte, photo, vidéo, capture d’écran) ;
• La gestion intégrale du cycle de vie d’un constat (planification, rédaction, signature électronique, archivage probant) via un module ERP intégré ;
• La connexion sécurisée au réseau ADEC, permettant l’échange normé avec les juridictions et les plateformes institutionnelles ;
• L’utilisation optionnelle de fonctions d’intelligence artificielle générative visant à accélérer la production et la mise en forme des actes, sous contrôle permanent de l’utilisateur professionnel (le Commissaire de Justice).

0.3  Acceptation et opposabilité des CGU

Tout accès ou utilisation d’Orion implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant la création de son Compte et les avoir acceptées sans réserve par le mécanisme de « double clic » :

1. Cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les CGU » ;
2. Cliquer sur le bouton « S’inscrire » ou « Se connecter ». Cette acceptation emporte conclusion d’un contrat numérique entre l’Éditeur et le Client, conformément aux articles 11271 et 11272 du Code civil.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), les termes ciaprès (classés par ordre alphabétique), qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Abonnement » : formule contractuelle choisie par l’Utilisateur définissant la durée, le périmètre fonctionnel et le prix des Services Orion accessibles depuis la Plateforme.
• « ADEC » : Prestataire technique national assurant la dématérialisation sécurisée des actes et l’échange normé de données entre les offices et leurs partenaires institutionnel.
• « Anomalie » : dysfonctionnement reproductible d’Orion entraînant une indisponibilité totale ou partielle d’un Service, ou la production d’un résultat erroné alors que l’Application est utilisée conformément à sa documentation.
• « API » (« Application Programming Interface ») : interface de programmation exposée par Orion permettant l’interconnexion automatisée avec des applications tierces.
• « Application » ou « Orion » : logiciel SaaS édité par l’Éditeur et accessible en ligne, destiné à assister les commissaires de justice dans la rédaction, la gestion et l’archivage de leurs constats.
• « Archivage électronique » : procédé d’enregistrement, de conservation et d’intégrité des documents et journaux produits via Orion, dans des conditions garantissant leur valeur probante pendant la durée légale.
• « CGU » : le présent document fixant les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services.
• « Client » : office de commissaire de justice (ou toute autre personne morale agréée) ayant conclu un Contrat d’Abonnement pour l’utilisation d’Orion.
• « Commissaire de justice » : officier public et ministériel chargé notamment d’établir et d’exécuter les actes de procédure, de recouvrer les créances et de dresser des constats à valeur probante.
• « Compte Utilisateur » (ou « Identifiants ») : couple login/mot de passe et, le cas échéant, dispositif d’authentification forte, attribué à une personne physique pour accéder aux Services.
• « Constat » : procès verbal authentique par lequel le commissaire de justice décrit objectivement une situation matérielle, constituant un mode de preuve privilégié devant les juridictions.
• « Contrat » : ensemble contractuel composé des CGU, des conditions financières éventuellement distinctes, de la Commande et de leurs annexes.
• « Données » : ensemble des informations, documents, images ou fichiers déposés, générés ou traités via Orion, incluant les Données Personnelles et les Journaux techniques.
• « Données à caractère personnel » (« Données Personnelles ») : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
• « Données Client » : Données introduites ou produites par le Client dans le cadre de son utilisation d’Orion, dont il reste exclusivement propriétaire.
• « DPA » (« Data Processing Agreement ») : accord de soustraitance des Données Personnelles conclu entre le Client (responsable de traitement) et l’Éditeur (soustraitant), annexé aux CGU.
• « Éditeur » : la société Fusion SAS, éditrice et exploitante de l’Application Orion.
• « ERP » : module d’« Enterprise Resource Planning » intégré à Orion pour piloter l’ensemble du cycle de vie des constats (planification, rédaction, facturation, archivage).
• « Force majeure » : événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations de l’une des Parties, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
• « Hébergeur » : prestataire d’infrastructure cloud certifié (tier III ou équivalent) assurant l’hébergement physique et logique d’Orion et des Données.
• « IA » ou « Système d’IA » : système basé sur une machine, conçu pour fonctionner avec un degré d’autonomie et d’adaptabilité, générant des prédictions ou recommandations susceptibles d’influencer des environnements physiques ou virtuels.
• « IA générative » : sous ensemble de l’IA capable de produire de nouveaux contenus (textes, images, code, etc.) à partir d’un apprentissage sur de vastes ensembles de données.
• « Journaux » ou « Logs » : enregistrements horodatés des événements techniques et fonctionnels intervenus lors de l’utilisation d’Orion, conservés à des fins de traçabilité et de preuve électronique.
• « Maintenance » : opérations correctives (résolution d’Anomalies) et évolutives (mises à jour de version) réalisées par l’Éditeur.
• « Modèle de langage » (« LLM ») : algorithme d’IA générative entraîné sur des corpus textuels volumineux afin de prédire la suite la plus probable d’un énoncé.
• « Module » : composant logiciel fonctionnel d’Orion (ex. : Module Drone, Module IARédaction, Passerelle ADEC).
• « Partie(s) » : désigne individuellement l’Éditeur ou le Client, et collectivement l’Éditeur et le Client.
• « PCA » (« Plan de Continuité d’Activité ») : dispositif préventif destiné à assurer la continuité des Services en cas d’incident majeur.
• « PRA » (« Plan de Reprise d’Activité ») : procédure visant à restaurer les Services et les Données après un sinistre au terme d’un délai et d’un niveau de service prédéfinis.
• « Plateforme » : ensemble des composants techniques (infrastructure, base de données, interface web) nécessaires au fonctionnement d’Orion et accessibles à l’URL communiquée au Client.
• « Preuve électronique » : élément de preuve constitué sous forme numérique (document, log, horodatage qualifié, signature électronique) dont l’intégrité et l’authenticité sont garanties par des moyens techniques conformes au règlement eIDAS.
• « SaaS » (« Software as a Service ») : mode de fourniture des Services sous forme de logiciel accessible à distance via Internet, hébergé et maintenu par l’Éditeur.
• « Service(s) » : toutes les fonctionnalités et prestations fournies par l’Éditeur via Orion (rédaction assistée, stockage, export ADEC, support, etc.).
• « SLA » (« Service Level Agreement » ou « Accord de niveau de service ») : engagement de disponibilité, de performance et de support annexé aux présentes, définissant les niveaux de service mesurables et les pénalités applicables.
• « Support » : assistance technique et fonctionnelle fournie par l’Éditeur, incluant la prise en charge des Anomalies selon les délais prévus au SLA.
• « Secret professionnel » : obligation légale incombant au commissaire de justice et à ses préposés de ne divulguer aucune information confidentielle recueillie dans l’exercice de leurs fonctions.
• « Utilisateur » : toute personne physique (commissaire de justice, clerc habilité, collaborateur, stagiaire) disposant d’un Compte Utilisateur et agissant sous l’autorité du Client pour accéder aux Services.
• « Version » : numéro identifiant l’itération logicielle d’Orion mise en production par l’Éditeur.

2.  Objet et  Champ  d’Application

2.1  Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de :

• Encadrer l’accès à l’Application Orion et l’utilisation de l’ensemble des Services, Modules et contenus mis à disposition par l’Éditeur ;
• Définir les droits et obligations réciproques de l’Éditeur, du Client et des Utilisateurs, notamment en matière de sécurité, de confidentialité, de propriété intellectuelle et de responsabilité ;
• Préciser les règles professionnelles applicables aux Commissaires de justice lors de la production de constats par voie électronique et à l’usage des fonctionnalités d’intelligence artificielle générative ;
• Rappeler les garanties légales et réglementaires (valeur probante, secret professionnel, conformité RGPD, continuité de service) associées au recours à un logiciel SaaS dans le cadre de l’activité de constat.

2.2  Périmètre fonctionnel couvert

Les CGU régissent l’ensemble des Services actuels et futurs fournis au sein d’Orion, notamment :

a) Module Constat : création assistée de procès verbaux (texte, photographies, captures d’écran, vidéos) avec génération automatique des mentions obligatoires ;

b) Module ERP : planification d’interventions, gestion des dossiers, facturation, export comptable et archivage probant ;

c) Passerelle ADEC : dépôt d’actes, récupération de références et échanges normés avec les plateformes institutionnelles ;

d) Fonctionnalités IA : suggestions rédactionnelles, extraction de données à partir d’images, contrôle de cohérence, sous validation humaine ;

e) Module Drone (optionnel) : import automatisé de photos et vidéos issues de vols télépilotés, horodatage et géolocalisation certifiés ;

f) Module 360 (optionnel) : connexion sécurisée avec la solution Orisha pour la réalisation et l’intégration de photographies à 360 ° dans les procès verbaux, incluant : • capture panoramique haute définition et utilisation des fonctionnalités IA • transfert des fichiers vers Orion ; • visionneuse interactive intégrée au procès verbal ; • métadonnées horodatées garantissant la valeur probante du 360 °.

g) Support et Maintenance (corrective et évolutive), y compris les mises à jour logicielles mises à disposition par l’Éditeur.

Toute nouvelle fonctionnalité intégrée à Orion sera automatiquement soumise aux présentes CGU, sauf stipulation contraire notifiée au Client.

2.3  Destinataires et conditions d’éligibilité

Orion est strictement réservé :

• Aux offices de Commissaires de justice régulièrement inscrits sur la liste nationale et à leurs collaborateurs dûment habilités ;
• Aux prestataires techniques agissant pour le compte d’un office, dans le cadre d’un mandat écrit précisant l’étendue de leurs droits d’accès ;
• aux structures interprofessionnelles regroupant des Commissaires de justice, dans la mesure où elles utilisent Orion pour leur propre activité réglementée.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à tout demandeur ne répondant pas à ces conditions ou en cas de non respect des normes déontologiques applicables à la profession.

2.4  Exclusions et limitations

Ne relèvent pas du champ des présentes CGU :

• Les prestations spécifiques de paramétrage, de formation ou de développement sur mesure faisant l’objet d’un devis distinct ;
• L’hébergement et la maintenance d’applications tierces interfacées via l’API Orion, qui demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs respectifs ;
• Les services fournis par l’ADEC ou par tout autre opérateur national (signification électronique, eSign, etc.), régis par leurs propres conditions contractuelles.

2.5  Territorialité et langue contractuelle

Les Services sont accessibles depuis tout territoire, sous réserve de compatibilité technique ; toutefois, ils sont conçus et exploités conformément au droit français. La langue de référence des CGU est le français ; toute traduction n’a qu’une valeur informative.

2.6  Mises à jour fonctionnelles

Dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue, l’Éditeur peut faire évoluer le périmètre des Services, sous réserve de :

• Préserver la fonctionnalité essentielle du Module Constat ;
• Informer le Client par tout moyen approprié (bannière inapp, courriel) avant la mise en production d’une évolution majeure ;
• Maintenir une interopérabilité raisonnable avec les données et exports existants.

3.  Conditions d’accès et d’inscription

3.1  Pré requis techniques

Pour accéder à l’Application Orion, l’Utilisateur doit disposer :

• D’un ordinateur ou d’un terminal mobile récent équipé d’un système d’exploitation maintenu (Windows 10 ou 11, macOS Monterey ou version ultérieure, iOS/ iPadOS 17, Android 14) ;
• D’un navigateur à jour prenant en charge TLS 1.3, les cookies de session et JavaScript (Microsoft Edge, Chrome, Firefox ou Safari dans leurs deux dernières versions stables) ;
• D’une connexion Internet haut débit (débit descendant ≥ 10 Mb/s recommandé) ;
• D’un réseau interne configuré pour autoriser le trafic HTTPS (port 443) sortant et les notifications WebSocket (port 443 TLS).

Le Client reste responsable de la sécurité de son environnement (antivirus, parefeu, VPN, mise à jour des correctifs) et de la sauvegarde locale éventuelle de ses données exportées.

3.2  Procédure de création de Compte

L’ouverture d’un Compte Utilisateur s’effectue :

1. Inscription du Client (office de commissaire de justice) à partir du formulaire en ligne.
2. Transmission par le Client d’un extrait d’inscription à la liste nationale ou d’un justificatif équivalent ;
3. Vérification par l’Éditeur, sous deux jours ouvrés, de la conformité des pièces et activation du Compte Administrateur du Client ;
4. Création des Comptes Collaborateurs par l’Administrateur ou, sur mandat écrit, par le Support Orion.

Tout Compte est personnel : il ne peut être ni cédé, ni partagé, et reste valable jusqu’à sa suppression ou la résiliation du Contrat.

3.3  Gestion des Identifiants et authentification

Les Identifiants (login, mot de passe, éventuellement OTP ou clé FIDO2) sont strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage :

• A choisir un mot de passe robuste (12 caractères minimum, lettres MAJ/minuscule, chiffres, symboles) et à ne pas le divulguer ;
• A activer l’authentification à deux facteurs dès qu’elle est proposée ;
• A informer sans délai le Support de toute perte, suspicion de compromission ou utilisation non autorisée de son Compte.

L’Éditeur se réserve le droit de bloquer l’accès après cinq tentatives d’authentification infructueuses ou en cas d’activité suspecte.

3.4   Rôles et permissions

L’Application distingue deux profils par défaut :

Rôle	Capacités principales	Gestion par défaut
Administrateur	Paramétrage global, création/suppression d’utilisateurs, modules optionnels, export comptable	1 par office (Commissaire associé)
Collaborateur	Création et édition de constats, signature, facturation	illimité

Le Client peut affiner ces droits via le panneau Gestion des autorisations.

3.5  Essai, refus et suspension

Lorsque prévu, un période d’essai gratuite permet d’évaluer Orion avec accès complet, hors modules optionnels Drone et 360. L’Éditeur peut refuser ou suspendre l’inscription dans les cas suivants :

• Absence de justificatif d’habilitation professionnelle ;
• Fausse déclaration ou usurpation d’identité ;
• Nonrespect des normes déontologiques ou de cybersécurité ;
• Injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.

Une notification motivée est alors adressée au demandeur ; celuici peut présenter ses observations dans un délai de huit jours calendaires.

4.  Description des Services et niveaux de service (SLA)

4.1  Fonctionnalités principales

1. Module Constat

   • Rédaction guidée du procès verbal avec insertion d’images, vidéos et captures d’écran.
   • Génération automatique des mentions obligatoires (identité des parties, horodatage qualifié, lieux, objectifs, …).

1. Module ERP

1. • Planification d’interventions, calendrier partagé, gestion des déplacements.
   • Gestion documentaire et facturation intégrée (export vers logiciels comptables).
   • Archivage probant conforme aux exigences du Code civil et du décret « copie fiable », pour une durée de 25 ans.

1. Passerelle ADEC

1. • Dépôt et récupération de documents dématérialisés via les API ADEC.
   • Suivi des statuts, notifications automatiques, récupération des références AR.

1. Fonctionnalités IA

1. • Suggestions de rédaction, correction orthographique et juridique, analyse de cohérence.
   • Extraction automatique de données depuis images (texte, dimensions, numéros de série).
   • Aucune décision autonome : dernière validation laissée au Commissaire de justice, et sous sa responsabilité.

1. Module Drone (optionnel)

1. • Automatisation des demandes de vol via Jurisdrone et import automatique des médias issus de vols C2, géolocalisation et horodatage.
   • Automatisation de la génération de l’acte avec ls données issues de Jurisdrone.

1. Module 360 (optionnel)

1. • Couplage avec la solution Orisha : capture panoramique haute définition, analyse par les agents IA d’Orion, transfert chiffré, visionneuse interactive intégrée.
   • Conservation des métadonnées (EXIF, boussole, GPS) pour garantir l’authenticité.

1. API Orion

1. • Endpoints REST/ GraphQL pour interfaçage avec ERP cabinet, GED ou plateforme RGPD.
   • Gestion d’applications OAuth2, tokens renouvelables, scopes granulaires.

1. Support & Maintenance

1. • Assistance par email et téléphone (9h18h CET, jours ouvrés).
   • Base de connaissances, tutoriels vidéo, webinaires mensuels.

4.2  Limites et responsabilités liées à l’IA

Les contenus générés automatiquement sont fournis « en l’état ». L’Utilisateur :

• Conserve l’obligation de vérification et d’adéquation juridique ;
• S’engage à ne pas introduire de données confidentielles sans base légale adéquate.
• Est seul responsable du contenu de son acte, les contenus générés via les agents IA d’Orion étant uniquement « une assistance ».

L’Éditeur s’interdit tout entraînement du modèle sur les Données Client sans consentement écrit et propose un mode « confidentialité renforcée » (données isolées, logs minimisés).

4.3  Évolutions et feuille de route

Orion suit un cycle de publication semestre court (Continuous Delivery) :

• Versions mineures (correctifs) : déployées sans coupure, notification postdéploiement.
• Versions majeures (nouvelles fonctions) : préavis de 15 jours, publication de notes de version, webinaire de présentation.
• Modules optionnels : ajoutables à tout moment, activables dans le panneau « Licences ».

Aucune évolution ne doit réduire la fonctionnalité essentielle du Module Constat sans solution équivalente.

4.4  Accord de niveau de service (SLA)

Indicateur	Métrologie	Engagement	Pénalité
Disponibilité de la Plateforme	Monitoring 24/7 (ping, HTTP 200)	≥ 99,8 %/mois glissant	Avoir pro rata temporis
Temps moyen de réponse applicatif	90e percentile (page Dashboard)	≤ 800 ms	N/A
Prise en charge Anomalie Bloquante	Ticket Support, priorité 1	< 1 h ouvrée	Avoir 1 jour d’abonnement
Résolution Anomalie Bloquante	Jusqu’à contournement	< 8 h ouvrées	Avoir 2 jours d’abonnement

Les engagements sont réputés atteints hors fenêtres de maintenance programmée (préavis 5 jours, créneaux 22h06h CET).

4.5  Maintenance corrective et évolutive

La Maintenance corrective inclut : analyse, diagnostic et fourniture d’un correctif temporaire ou définitif. La Maintenance évolutive couvre l’amélioration ergonomique, l’ajout de fonctions, l’adaptation réglementaire (nouveaux formats ADEC, eIDAS v2). Lorsqu’un correctif exige une interruption de service, l’Éditeur s’efforce de :

• Limiter l’indisponibilité à 60 minutes en fenêtre nocturne ;
• Maintenir la cohérence transactionnelle des Données Client ;
• Informer les Utilisateurs par email et bannière d’alerte.

5.  Obligations de l’Utilisateur

5.1  Conformité professionnelle et réglementaire

L’Utilisateur s’engage à utiliser Orion dans le strict respect :

• De la législation française et européenne applicable (Code de procédure civile, Code civil, RGPD, eIDAS, etc.) ;
• Des règles déontologiques propres à la profession de commissaire de justice (secret professionnel, impartialité, devoir de conseil) ;
• Des présentes CGU et, le cas échéant, des Conditions Particulières souscrites avec l’Éditeur.

5.2  Exactitude et licéité des Données

Le Client garantit l’exactitude, la légalité et la mise à jour régulière des Données qu’il saisit ou importe. Il s’interdit d’introduire :

• Des contenus contrefaisants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Des Données à caractère personnel sans base légale ou sans information appropriée des personnes concernées.

5.3  Sauvegarde et archivage probant

Sous réserve des options d’archivage proposées, le Client demeure responsable :

• De la conservation légale des procèsverbaux et pièces justificatives ;
• De l’export et de la sauvegarde locale de ses données selon ses propres politiques internes.

5.4  Cybersécurité et utilisation loyale

L’Utilisateur s’engage à :

• Maintenir son environnement technique (OS, antivirus, navigateur) à jour ;
• Préserver la confidentialité de ses Identifiants et activer l’authentification forte ;
• Ne pas tenter d’intrusion, d’ingénierie inverse, de surcharge (« DDOS ») ou d’extraction massive de données ;
• Signaler immédiatement toute anomalie ou faille de sécurité constatée.

5.5  Validation humaine des contenus IA

Les suggestions générées par les modules d’IA (dont Drone et 360) doivent être vérifiées et, le cas échéant, rectifiées par un commissaire de justice habilité avant signature et notification.

L’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences juridiques ou financières d’un contenu généré par IA qui serait erroné, non conforme ou inexact.

5.6  Coopération - Audit

Le Client coopère avec l’Éditeur en cas :

• D’audit de conformité (sécurité, RGPD) ;
• De demande d’une autorité judiciaire ou administrative ;
• D’analyse d’incident ou d’Anomalie critique.

6.  Obligations de l’Éditeur

6.1  Fourniture conforme du Service

L’Éditeur fournit Orion conformément :

• Aux Engagements de niveau de service définis au § 4.4 ;
• A la législation applicable et aux normes professionnelles des commissaires de justice.

6.2  Protection du secret professionnel

Le personnel de l’Éditeur et ses sous traitants sont liés par des clauses de confidentialité renforcées. Les Données Client ne font l’objet d’aucune lecture humaine hors nécessité technique ou obligation légale.

6.3  Support et Maintenance

L’Éditeur assure :

• Un support fonctionnel et technique (Hors option : jours ouvrés, 9 h18 h) ;
• Une maintenance corrective et évolutive, sans frais additionnels pour les versions mineures ;
• Une information préalable (15 jours) pour toute évolution majeure modifiant substantiellement les fonctionnalités.

6.4  Assurance et responsabilité

L’Éditeur justifie d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’hébergement, au traitement de données et à la fourniture de services numériques.

7.  Propriété intellectuelle

7.1  Titularité des droits

Orion, ses Modules (Drone, 360, ERP, IA, etc.), ses logos, marques, bases de données et documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

7.2  Licence d’utilisation

Sous réserve du paiement de l’Abonnement, le Client bénéficie d’une licence non exclusive, non transférable, non cessible et limitée :

• A la durée du Contrat ;
• A l’usage interne au sein de l’office de commissaire de justice.

7.3  Restrictions

Sont prohibés sans accord écrit :

• Toute reproduction ou représentation non autorisée ;
• La traduction, l’adaptation, l’ingénierie inverse ou la décompilation ;
• La location ou la mise à disposition à des tiers non habilités.

7.4  Données Client et contenus générés

• Les Données Client et les procès verbaux générés demeurent entièrement la propriété du Client.
• Le Client concède à l’Éditeur une licence mondiale, gratuite et révocable aux seules fins d’hébergement, de sauvegarde, de maintenance et de support.

7.5  Feedback et améliorations

Toute suggestion ou amélioration communiquée volontairement confère à l’Éditeur un droit non exclusif et gratuit d’exploiter ces contributions pour perfectionner Orion, sans divulgation d’informations confidentielles du Client.

8.  Données à caractère personnel

8.1  Rôles des parties

Dans le cadre de la rédaction des procès verbaux, le Client agit comme Responsable de traitement et l’Éditeur comme Soustraitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Pour les données nécessaires à l’administration de la Plateforme (facturation, logs de connexion), l’Éditeur est Responsable de traitement.

8.2  Durées de conservation et de sauvegarde

• Données de compte : durée du Contrat + 5 ans (prescription)
• Médias et procès verbaux archivés : durée légale de conservation applicable à la profession.
• Logs de connexion : 12 mois

8.3  Droits des personnes concernées

Toute personne physique peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès :

DPO Fusion SAS - Les Fondreaux 58180 MARZY - cdj@fusioncdj.com

Les demandes concernant les données des procès verbaux seront transmises au Client, seul habilité à y répondre en sa qualité de Responsable de traitement.

8.4  Soustraitance et transferts

• L’Éditeur ne recourt qu’à des sous traitants présentant des garanties suffisantes (ISO 27001 ou équivalent).
• Les Données sont hébergées en France.

9.  Confidentialité - Secret professionnel

9.1  Engagement général de confidentialité

L’Éditeur, ses préposés et sous traitants s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et Données Client portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, quelle qu’en soit la forme (écrite, orale, électronique).

9.2  Secret professionnel du commissaire de justice

Les Utilisateurs sont tenus au secret professionnel défini par les articles L.4129 et L.41226 du Code des procédures civiles d’exécution. À ce titre, ils s’obligent notamment à :

• Ne pas divulguer à des tiers le contenu des procèsverbaux, constatations ou informations confidentielles recueillies ;
• Sécuriser l’accès aux Données et supports (terminal, stockage externe, clés API, etc.) ;

9.3  Clauses de non divulgation réciproques

Chaque Partie s’interdit d’exploiter ou de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à des fins autres que l’exécution du Contrat, sauf :

• Accord écrit et préalable de l’autre Partie ;
• Injonction d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• Nécessité de protéger ses droits dans le cadre d’un litige, après en avoir informé l’autre Partie dans la mesure permise par la loi.

9.4 Réquisitions et demandes officielles

En cas de réquisition judiciaire ou administrative visant des Données Client, l’Éditeur :

1. En informe sans délai le Client, sauf interdiction légale ;
2. Limite la communication aux seuls éléments requis ;
3. Conserve une traçabilité complète de la remise des pièces.

9.5 Durée des obligations

Les obligations prévues au présent § 9 demeurent en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, sans préjudice des règles impératives applicables au secret professionnel.

10. Clause spécifique « Intelligence Artificielle »

10.1 Nature et finalité des fonctions IA

Orion intègre des modules d’intelligence artificielle générative et analytique destinés à :

• Assister la rédaction des procèsverbaux (formulations, structuration) ;
• Extraire automatiquement des informations à partir d’images, de photos 360 ° et de relevés Drone ;
• Proposer des contrôles de cohérence et des alertes contextuelles.

10.2  Transparence

L’interface signale de manière claire chaque contribution de l’IA (icône, encadré) et conserve, dans les Journaux, la trace de :

• La requête ou prompt émis par l’Utilisateur ;
• La réponse générée ;
• L’identifiant unique du modèle utilisé et sa version logicielle.

10.3  Responsabilité et validation humaine

Les résultats fournis par l’IA le sont « en l’état ». L’Utilisateur :

• Demeure seul responsable de la vérification, de l’exactitude juridique et de la pertinence des contenus générés ;
• S’interdit de signer ou de notifier un procès verbal sans avoir relu et validé l’intégralité du document ;
• Assume les conséquences d’une utilisation non conforme ou d’une absence de contrôle.

10.4  Protection des Données et apprentissage

Sauf consentement écrit du Client :

• Aucune Donnée Client n’est utilisée pour réentraîner ou affiner les modèles ;
• Les sous traitants IA éventuels sont soumis à des engagements de confidentialité et d’hébergement dans l’Espace Économique Européen.

11.   Responsabilité - Garanties

11.1  Responsabilité de l’Éditeur

Sous réserve des dispositions légales impératives :

• L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens renforcée pour la fourniture des Services.
• Sa responsabilité est plafonnée, tous faits générateurs confondus, au montant total HT des redevances perçues au titre du Contrat durant les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
• Sont exclus : pertes de chiffre d’affaires, d’image, de données externes au périmètre Orion, préjudices indirects ou immatériels (perte de chance, perte de contrats, etc.).

11.2 Responsabilité du Client / de l’Utilisateur

Le Client répond :

• De l’usage des Services par ses Utilisateurs et sous traitants ;
• De l’exactitude et de la légalité des Données introduites ;
• De toute violation des CGU ou atteinte aux droits de tiers résultant de son fait.

11.3  Garanties

L’Éditeur garantit :

• La conformité substantielle d’Orion à sa documentation fonctionnelle ;
• L’absence de contrefaçon des éléments qu’il a développés (logiciel, logo).

Il n’accorde aucune garantie de résultat quant à la réussite des missions de constat ou aux effets économiques pour le Client.

11.4  Gestion des Anomalies

1. Signalement : via le centre d’assistance ou l’API Support, avec description, captures et niveau d’urgence.
2. Qualification : l’Éditeur accuse réception sous une (1) heure ouvrée pour une Anomalie Bloquante.
3. Contournement / Correctif : selon les délais du SLA (§ 4.4).

L’Éditeur peut proposer une solution de contournement raisonnable sans que sa responsabilité soit engagée audelà du plafond prévu au § 11.1.

11.5  Force majeure

Chaque Partie est exonérée de responsabilité en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sous réserve de notifier l’autre Partie dans les quarantehuit (48) heures et de tout mettre en œuvre pour limiter la durée et les effets de l’événement.

11.6  Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être :

• Notifiée par écrit (LRAR ou email avec accusé) dans les trente (30) jours à compter de la découverte du fait générateur ;
• Motivée et accompagnée des preuves (logs, correspondances).

Passé ce délai ou en cas d’incomplétude des pièces, la réclamation pourra être rejetée de plein droit, sauf cause légitime dûment démontrée.

12.  Durée – Suspension – Résiliation

12.1  Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGU prennent effet à la date de la première activation du Compte Administrateur et sont conclues pour une durée indéterminée.

12.2  Période d’essai

Lorsque prévue, la période d’essai est gratuite et sans engagement ; elle bascule automatiquement sur l’Abonnement choisi sauf dénonciation au plus tard le dernier jour d’essai.

12.3  Suspension du Service

L’Éditeur peut, après notification préalable de 48 h, suspendre tout ou partie des Services en cas :

• De manquement grave ou répété de l’Utilisateur aux CGU (sécurité, secret professionnel) ;
• D’incident de paiement non résolu dans les quinze (15) jours suivant relance ;
• De risque avéré pour l’intégrité, la sécurité ou la stabilité de la Plateforme.
• De divulgation des fonctionnalités, des visuels graphiques, des modes de fonctionnement d’Orion, et plus généralement de toutes informations sur l’application Orion à des tiers, concurrents ou non.

La suspension n’entraîne pas automatiquement la résiliation et n’exonère pas le Client de ses obligations financières.

12.4  Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, par lettre recommandée ou email signé numériquement, sous préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation en cours ; les sommes déjà acquittées restent dues.

12.5  Résiliation pour manquement

Chaque Partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, en cas de :

• Violation substantielle des CGU ;
• Non paiement des redevances ;
• Cessation d’activité, liquidation ou procédure collective de l’autre Partie.

12.6 Effets de la résiliation

1. Désactivation des Comptes à la date effective.
2. Export des Données Client disponible pendant trente (30) jours sous format standard (JSON/ PDF/ ZIP).
3. Suppression définitive des Données au plus tard quatrevingtdix (90) jours après résiliation ; délivrance sur demande d’un certificat de destruction.

13.  Conditions financières (renvoi aux CGV)

13.1  Abonnements et tarifs

Les Services sont fournis sur la base d’Abonnements mensuels ou annuels, dont les caractéristiques (périmètre fonctionnel, nombre d’Utilisateurs, options) et tarifs figurent dans la Grille tarifaire annexée aux Conditions Générales de Vente (« CGV »).

13.2 Facturation

Les redevances sont :

• Facturées à terme à échoir (période à venir) ;
• Payables à trente (30) jours date de facture, par prélèvement SEPA ou virement ;
• Exprimées hors taxes (TVA ou taxes applicables en sus).

13.3  Révision de prix

Les tarifs peuvent être révisés une fois par année civile selon l’indice Syntec ou tout indice officiel équivalent. Le nouveau tarif est communiqué au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date (§ 12.4).

13.4  Retard ou défaut de paiement

Tout montant non réglé à l’échéance entraîne :

• La suspension des Services après relance restée infructueuse (§ 12.3).

13.5  Absence de compensation

Aucune compensation ne peut être opérée entre créances réciproques sans accord écrit des Parties.

14.  Modification des CGU

14.1  Principe de mise à jour

L’Éditeur peut faire évoluer les CGU pour tenir compte :

• D’une modification législative ou réglementaire ;
• D’une évolution technique substantielle des Services ;
• D’un ajustement des process internes de sécurité ou de conformité.

14.2  Procédure de notification

Toute modification est portée à la connaissance du Client par email et via une bannière inapp, au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur (« Date d’effet »). La nouvelle version indique la date de mise à jour en tête de document.

14.3  Acceptation tacite

À défaut de résiliation par le Client avant la Date d’effet, celuici est réputé avoir accepté la nouvelle version.

14.4  Refus et résiliation sans pénalité

En cas de refus, le Client peut résilier le Contrat sans frais dans les conditions du § 12.4, avec maintien des CGU antérieures jusqu’à la date effective de résiliation.

15.  Droit applicable – Règlement des litiges

15.1  Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

15.2  Langue contractuelle

La langue faisant foi entre les Parties est le français ; toute traduction n’a qu’une valeur informative.

15.3  Tentative préalable de règlement amiable

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige.

15.4  Compétence juridictionnelle

À défaut de règlement amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Bourges (Tribunal judiciaire de Nevers) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.